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Fraude à la carte bancaire : vos droits au remboursement

BanqueMis à jour en novembre 2026Lecture : 4 min

Un paiement que vous n'avez pas fait apparaît sur votre compte. La loi vous protège : la banque doit en principe vous rembourser rapidement.

Réagir tout de suite

  1. Faites opposition à votre carte immédiatement.
  2. Signalez les opérations à votre banque par écrit.
  3. Déclarez la fraude sur la plateforme officielle Perceval ou déposez plainte.

Ce que dit la loi

Pour une opération non autorisée, l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du jour ouvré suivant le signalement. Elle ne peut refuser qu'en prouvant une négligence grave de votre part. Vous disposez de 13 mois pour contester.

Si la banque refuse

Contestez par écrit en citant l'article L133-18, puis saisissez le médiateur de la banque. Ne communiquez jamais vos codes à quelqu'un qui se présente comme votre conseiller au téléphone.

Questions fréquentes

La banque peut-elle accuser une négligence ?

Elle doit la prouver. Le simple fait d'avoir été piégé ne suffit pas toujours.

Et pour un virement frauduleux ?

Les règles sont proches pour les opérations non autorisées ; agissez le plus vite possible.

Les règles citées sont celles en vigueur en novembre 2026. Vérifiez toujours sur le site officiel de l'organisme concerné. Les démarches officielles se font directement auprès des organismes.